Bénéficiez d'une TVA à 10% 

Le saviez-vous : Lorsque que vous réalisez des travaux de rénovation par une entreprise dans un logement ancien de plus de deux ans vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.

La TVA au taux réduit de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est seulement réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Cette TVA à 10% est applicable aussi bien sur la main-d'oeuvre que sur les materiels.

Les locaux concernés doivent être :

  • - Achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;
  •  
  • - Affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20%

 

Aussi une attestation de TVA à taux réduit doit étre fourni :

Pour tous travaux de plus de 300€ le client doit attester de l'application du taux de TVA à 10% effectués par l'entreprise. Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestaion, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de deux ans, est remise au professionnel avant la facturation.

 

Ci-dessous le lien pour télécharger l'attestation simplifiée de TVA

 

 

Comment nous joindre :

KBA
Allee des Vergers du Brussillay
69260 Charbonnières les bains
Téléphone : Benjamin SAUSA 0683781053 Benjamin SAUSA 0683781053
Fax :
Adresse email :

LE SAVIEZ-VOUS ?